La menace de commettre un crime contre une personne travaillant dans un établissement scolaire n’a pas besoin d’être réitérée pour être punissable.
Tribunal judiciaire de Chartres – Chambre correctionnelle 31 mars 2021 – N° de parquet 21029000018
Une victime en état de sidération ne peut pas consentir à un acte à caractère sexuel.
Tribunal judiciaire de Paris, 10ème chambre correctionnelle, 18 décembre 2020, N° de parquet 18180000807
Un parent d’élève qui force la porte d’un lycée et bouscule le proviseur en compagnie de son fils, pour protester contre le renvoi de ce dernier, encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Tribunal judiciaire de Chartres – Chambre correctionnelle 30 novembre 2020 – N° de parquet 20333000001