Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2025 – N°474 F-D
« Revenge porn » Quand les histoires d’amour finissent mal…
Tribunal correctionnel de Val de Briey 1er avril 2025 – N° de parquet 22259000024.
En l’absence de risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, une mesure d’isolement est irrégulière et sa mainlevée doit être ordonnée.
TJ Nanterre, 29 mars 2025 – Ordonnance N°25/699
Les décisions de placement sous contention doivent être signées par un psychiatre.
TJ Nanterre, 29 mars 2025 – Ordonnance N°25/698
Le juge appelé à statuer sur le renouvellement d’une mesure d’isolement doit disposer d’un dossier complet lui permettant de contrôler la régularité de la procédure.
TJ Nanterre, 2 mars 2025 – Ordonnance N°25/490
Les problèmes de voisinage ne sont pas solubles dans le Destop ou l’eau de javel !
Tribunal correctionnel de Nanterre 7 février 2025 – N° de parquet 25017000313.
Seul un psychiatre peut décider le placement à l’isolement d’un patient hospitalisé contre son consentement.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/291
Un interne n’a pas la compétence requise pour placer un patient à l’isolement. Seul un psychiatre est habilité à décider d’une mesure aussi coercitive.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/290
Bien préparer sa CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
Tribunal correctionnel de Bourges 4 février 2025 – N° de parquet 24081000016.
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 20 décembre 2024