Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.
JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1997
Nul ne peut être hospitalisé contre son consentement sans une décision administrative justifiant la mesure.
JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1993
Réunification d’une famille afghane autour d’un mineur ayant obtenu le statut de réfugié
Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2023 N°2302940, N°2302941 et N°2302943.
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire sur le « Management responsable ». Centre de formation au management de la défense – 29 juin 2023
Faire exécuter une condamnation contre l’Etat : la dernière illustration du mythe de Sisyphe !
TA Cergy-Pontoise, 23 juin 2023 – Décision N°2203495
Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.
JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1160
La prolongation d’une hospitalisation sans consentement ne se justifie que si elle est nécessaire et proportionnée à l’état de santé du patient.
JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1158
Une hospitalisation contrainte ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans l’avis motivé d’un psychiatre.
JLD Nanterre, 9 juin 2023 – Ordonnance N°23/1124
L’absence de commission départementale des soins psychiatriques en Seine-et-Marne porte atteinte aux droits d’un patient et justifie la mainlevée de son hospitalisation contrainte.
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2023 – Ordonnance N°192