Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2025 – N°474 F-D
En l’absence de risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, une mesure d’isolement est irrégulière et sa mainlevée doit être ordonnée.
TJ Nanterre, 29 mars 2025 – Ordonnance N°25/699
Les décisions de placement sous contention doivent être signées par un psychiatre.
TJ Nanterre, 29 mars 2025 – Ordonnance N°25/698
Le juge appelé à statuer sur le renouvellement d’une mesure d’isolement doit disposer d’un dossier complet lui permettant de contrôler la régularité de la procédure.
TJ Nanterre, 2 mars 2025 – Ordonnance N°25/490
Seul un psychiatre peut décider le placement à l’isolement d’un patient hospitalisé contre son consentement.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/291
Un interne n’a pas la compétence requise pour placer un patient à l’isolement. Seul un psychiatre est habilité à décider d’une mesure aussi coercitive.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/290
Un patient placé à l’isolement dispose de droits qui doivent lui être notifiés, faute de quoi la procédure est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2602
Seul un psychiatre peut décider du renouvellement d’une mesure d’isolement. Si la décision est prise par un interne, elle est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2601
Le curateur d’un patient placé à l’isolement doit être informé de la demande de renouvellement de la mesure à peine de nullité de la procédure.
JLD Nanterre, 14 janvier 2024 – Ordonnance N°24/97