Un patient placé à l’isolement dispose de droits qui doivent lui être notifiés, faute de quoi la procédure est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2602
Seul un psychiatre peut décider du renouvellement d’une mesure d’isolement. Si la décision est prise par un interne, elle est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2601
Conférence de 2 heures sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
Institut d’études judiciaires de SCEAUX – 13 novembre 2024
Une demande de logement social peut être reconnue prioritaire et urgente en raison du risque couru à son domicile par une femme victime de violences conjugales.
TA Cergy-Pontoise, 23 septembre 2024 – Décision N°2402343
La réparation des préjudices (moral, esthétique et d’agrément) d’une victime de violences volontaires.
Tribunal correctionnel de Paris 20 juin 2024 – N° de parquet 19203000079
Statut de réfugié reconnu à une jeune femme ivoirienne exposée à un risque d’excision et de mariage forcé.
Cour nationale du droit d'asile, 12 juin 2024 N°24003449.
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire sur le « Management responsable ». Centre de formation au management de la défense – 25 avril 2024
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire des directeurs d'établissement. Centre de formation au management de la défense – 24 avril 2024
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire des directeurs d'établissement. Centre de formation au management de la défense – 10 avril 2024