Seul un psychiatre peut décider le placement à l’isolement d’un patient hospitalisé contre son consentement.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/291
Un interne n’a pas la compétence requise pour placer un patient à l’isolement. Seul un psychiatre est habilité à décider d’une mesure aussi coercitive.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/290
Bien préparer sa CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
Tribunal correctionnel de Bourges 4 février 2025 – N° de parquet 24081000016.
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 20 décembre 2024
Conférence de 2 heures sur la cellule THEMIS du ministère des armées
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 20 décembre 2024
Un patient placé à l’isolement dispose de droits qui doivent lui être notifiés, faute de quoi la procédure est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2602
Seul un psychiatre peut décider du renouvellement d’une mesure d’isolement. Si la décision est prise par un interne, elle est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2601
Conférence de 2 heures sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
Institut d’études judiciaires de SCEAUX – 13 novembre 2024
Une demande de logement social peut être reconnue prioritaire et urgente en raison du risque couru à son domicile par une femme victime de violences conjugales.
TA Cergy-Pontoise, 23 septembre 2024 – Décision N°2402343