En l’absence de motif médical ou de circonstances insurmontables, un patient doit pouvoir participer à l’audience statuant sur la poursuite de son hospitalisation contrainte.
Cass. Civ. 1ère 3 décembre 2025 Pourvoi n° K 24-20.506 – Arrêt n°789 F-D
Un « pont » n’est pas une « circonstance insurmontable ».
Cass Civ 1ère - 24 septembre 2025 - Pourvoi n°24-16.621 – Arrêt n°598 F-D Cass Civ 1ère - 24 septembre 2025 - Pourvoi n°24-16.622 – Arrêt n°599 F-D
Mainlevée d’une mesure d’isolement dont la prolongation a été demandée tardivement.
TJ Nanterre, 24 août 2025 – Ordonnance N°25/1832
Un médecin généraliste ne peut pas décider de placer à l’isolement, et à fortiori sous contention, un patient hospitalisé contre son consentement.
TJ Nanterre, 24 août 2025 – Ordonnance N°25/1827
Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2025 – Pourvoi n° Y 24-13.641 – Arrêt n° 474 F-D
En l’absence de risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, une mesure d’isolement est irrégulière et sa mainlevée doit être ordonnée.
TJ Nanterre, 29 mars 2025 – Ordonnance N°25/699
Les décisions de placement sous contention doivent être signées par un psychiatre.
TJ Nanterre, 29 mars 2025 – Ordonnance N°25/698
Le juge appelé à statuer sur le renouvellement d’une mesure d’isolement doit disposer d’un dossier complet lui permettant de contrôler la régularité de la procédure.
TJ Nanterre, 2 mars 2025 – Ordonnance N°25/490
Seul un psychiatre peut décider le placement à l’isolement d’un patient hospitalisé contre son consentement.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/291
Un interne n’a pas la compétence requise pour placer un patient à l’isolement. Seul un psychiatre est habilité à décider d’une mesure aussi coercitive.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/290