Un patient placé à l’isolement dispose de droits qui doivent lui être notifiés, faute de quoi la procédure est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2602
Seul un psychiatre peut décider du renouvellement d’une mesure d’isolement. Si la décision est prise par un interne, elle est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2601
Le curateur d’un patient placé à l’isolement doit être informé de la demande de renouvellement de la mesure à peine de nullité de la procédure.
JLD Nanterre, 14 janvier 2024 – Ordonnance N°24/97
Nul ne peut être hospitalisé contre son consentement sans une décision administrative justifiant la mesure.
JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1994
Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.
JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1997
Nul ne peut être hospitalisé contre son consentement sans une décision administrative justifiant la mesure.
JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1993
Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.
JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1160
La prolongation d’une hospitalisation sans consentement ne se justifie que si elle est nécessaire et proportionnée à l’état de santé du patient.
JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1158