La personne dont le discernement était aboli au moment des faits est irresponsable pénalement mais demeure civilement responsable des dommages qu’elle a causés.
Tribunal judiciaire de Nanterre 14 décembre 2021 – N° de parquet 20120000001
En l’absence d’urgence, l’hospitalisation d’une personne à la demande d’un tiers implique son examen préalable par deux médecins.
JLD Nanterre, 23 avril 2021 – Ordonnance N°21/470
Les conclusions d’une expertise psychiatrique réalisée lors d’une garde à vue peuvent être contredites par l’hospitalisation contrainte du mis en cause peu de temps après les faits.
Tribunal judiciaire de Nanterre 6 avril 2021 – N° de parquet 20120000001
Un patient hospitalisé à la demande d’un tiers en urgence doit être examiné par deux psychiatres différents dans les 72 h suivant son hospitalisation.
JLD Nanterre, 11 mars 2021 – Ordonnance N°21/288
Une personne hospitalisée sans son consentement doit être informée des projets de décision la concernant dans une langue qu’elle comprend et mise à même de faire valoir ses observations.
JLD Nanterre, 10 février 2021 – Ordonnance N°21/00154
L’examen somatique prévu pendant la période d’observation d’une personne hospitalisée sans son consentement peut-il être réalisé en l’absence du patient ?
Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2020 - Ordonnance N°329
Lorsqu’une mesure d’hospitalisation complète est devenue disproportionnée au regard de l’état psychique du patient, sa mainlevée doit être ordonnée.
Cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2020 - Ordonnance N°214
Le curateur du patient doit être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, en charge de l’hospitalisation sans consentement, à peine de nullité de la procédure.
Cour d’appel de Versailles, 19 juin 2020 - Ordonnance N°180