Une personne hospitalisée sans son consentement doit être informée des projets de décision la concernant dans une langue qu’elle comprend et mise à même de faire valoir ses observations.
JLD Nanterre, 10 février 2021 – Ordonnance N°21/00154
L’examen somatique prévu pendant la période d’observation d’une personne hospitalisée sans son consentement peut-il être réalisé en l’absence du patient ?
Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2020 - Ordonnance N°329
Lorsqu’une mesure d’hospitalisation complète est devenue disproportionnée au regard de l’état psychique du patient, sa mainlevée doit être ordonnée.
Cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2020 - Ordonnance N°214
Le curateur du patient doit être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, en charge de l’hospitalisation sans consentement, à peine de nullité de la procédure.
Cour d’appel de Versailles, 19 juin 2020 - Ordonnance N°180