Une demande de logement social peut être reconnue prioritaire et urgente en raison du risque couru à son domicile par une femme victime de violences conjugales.
TA Cergy-Pontoise, 23 septembre 2024 – Décision N°2402343
La réparation des préjudices (moral, esthétique et d’agrément) d’une victime de violences volontaires.
Tribunal correctionnel de Paris 20 juin 2024 – N° de parquet 19203000079
Statut de réfugié reconnu à une jeune femme ivoirienne exposée à un risque d’excision et de mariage forcé.
Cour nationale du droit d'asile, 12 juin 2024 N°24003449.
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire sur le « Management responsable ». Centre de formation au management de la défense – 25 avril 2024
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire des directeurs d'établissement. Centre de formation au management de la défense – 24 avril 2024
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire des directeurs d'établissement. Centre de formation au management de la défense – 10 avril 2024
L’irrégularité de la garde à vue entraîne l’irrégularité du placement en rétention administrative et la remise en liberté de la personne retenue.
JLD Nanterre, 28 février 2024. Ordonnance N°24/14.
Plaider des violences conjugales.
Tribunal correctionnel de Bourges 15 janvier 2024 – N° de parquet 23/35511
Le curateur d’un patient placé à l’isolement doit être informé de la demande de renouvellement de la mesure à peine de nullité de la procédure.
JLD Nanterre, 14 janvier 2024 – Ordonnance N°24/97
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 22 décembre 2023