Lorsque les troubles psychiatriques à l’origine d’une hospitalisation forcée ont cessé, l’hospitalisation doit être levée.
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2022 – Ordonnance N°205
Hospitalisation contrainte en cas de péril imminent : quelles garanties pour le patient ?
JLD de Nanterre, 31 août 2022 – Ordonnance N°22/1381
Un certificat d’admission en soins psychiatriques n’est pas une lettre de cachet !
JLD Nanterre, 8 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1088
Quand un psychiatre conteste la durée et le caractère contraint des soins psychiatriques qui lui sont administrés.
JLD Nanterre, 6 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1067
Un refus de signer doit être daté et constaté par une personne identifiable
JLD Nanterre, 6 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1066
Un patient hospitalisé à la demande d’un tiers en urgence doit être examiné par deux psychiatres différents dans les 72 h suivant son hospitalisation.
JLD Nanterre, 8 avril 2022 – Ordonnance N°22/554
Sus aux copiés-collés !
JLD Nanterre, 8 avril 2022 – Ordonnance N°22/553
Deux certificats identiques revêtus de deux signatures différentes ne font pas deux avis médicaux distincts.
JLD Nanterre, 2 mars 2022 – Ordonnance N°22/331
Lorsque qu’un patient sous curatelle est convoqué à une audience devant le juge des libertés et de la détention, son curateur doit également être convoqué à peine de nullité de la procédure.
JLD Nanterre, 23 décembre 2021 – Ordonnance N°21/01564