En l’absence d’urgence, l’hospitalisation d’une personne à la demande d’un tiers implique son examen préalable par deux médecins.
JLD Nanterre, 23 avril 2021 – Ordonnance N°21/470
Les conclusions d’une expertise psychiatrique réalisée lors d’une garde à vue peuvent être contredites par l’hospitalisation contrainte du mis en cause peu de temps après les faits.
Tribunal judiciaire de Nanterre 6 avril 2021 – N° de parquet 20120000001
Les conclusions d’une expertise psychiatrique réalisée lors d’une garde à vue peuvent être contredites par l’hospitalisation contrainte du mis en cause peu de temps après les faits.
Tribunal judiciaire de Nanterre 6 avril 2021 – N° de parquet 20120000001
La menace de commettre un crime contre une personne travaillant dans un établissement scolaire n’a pas besoin d’être réitérée pour être punissable.
Tribunal judiciaire de Chartres – Chambre correctionnelle 31 mars 2021 – N° de parquet 21029000018
Un patient hospitalisé à la demande d’un tiers en urgence doit être examiné par deux psychiatres différents dans les 72 h suivant son hospitalisation.
JLD Nanterre, 11 mars 2021 – Ordonnance N°21/288
Statut de réfugié reconnu à un Afghan craignant d’être persécuté par les Talibans.
Cour nationale du droit d’asile, 16 février 2021 – N°19046007.
Une personne hospitalisée sans son consentement doit être informée des projets de décision la concernant dans une langue qu’elle comprend et mise à même de faire valoir ses observations.
JLD Nanterre, 10 février 2021 – Ordonnance N°21/00154
Le bénéficiaire d’un droit au logement opposable, qui ne s’est vu proposer aucun logement, peut faire condamner plusieurs fois l’Etat à réparer le préjudice que sa carence lui cause.
TA Cergy-Pontoise, 2 février 2021 – Décision N°1911799
Conférence de 2 heures sur la cellule THEMIS du ministère des armées
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 2 février 2021 Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 2 février 2021
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 2 février 2021