Lorsqu’une mesure d’hospitalisation complète est devenue disproportionnée au regard de l’état psychique du patient, sa mainlevée doit être ordonnée.
Cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2020 - Ordonnance N°214
Le curateur du patient doit être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, en charge de l’hospitalisation sans consentement, à peine de nullité de la procédure.
Cour d’appel de Versailles, 19 juin 2020 - Ordonnance N°180
Conférence de 3 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels »
Séminaire des Directeurs d’établissement du ministère des armées. Centre de formation au management de la défense – 17 juin 2020
Statut de réfugié reconnu à un Sénégalais persécuté du fait de son homosexualité.
Cour nationale du droit d’asile, 30 décembre 2019 – N°19053652.
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 19 décembre 2019
Conférence de 2 heures sur la cellule THEMIS du ministère des armées
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 19 décembre 2019
Statut de réfugié reconnu à une Albanaise persécutée du fait de son homosexualité.
Cour nationale du droit d’asile, 9 décembre 2019 – N°19026414.
Conférence de 2 heures sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
Institut d’études judiciaires de SCEAUX – 16 octobre 2019
Conférence de 3 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels »
Séminaire des Directeurs d’établissement du ministère des armées. Centre de formation au management de la défense – 23 mai 2019