Un patient hospitalisé à la demande d’un tiers en urgence doit être examiné par deux psychiatres différents dans les 72 h suivant son hospitalisation.
JLD Nanterre, 11 mars 2021 – Ordonnance N°21/288
Statut de réfugié reconnu à un Afghan craignant d’être persécuté par les Talibans.
Cour nationale du droit d’asile, 16 février 2021 – N°19046007.
Une personne hospitalisée sans son consentement doit être informée des projets de décision la concernant dans une langue qu’elle comprend et mise à même de faire valoir ses observations.
JLD Nanterre, 10 février 2021 – Ordonnance N°21/00154
Le bénéficiaire d’un droit au logement opposable, qui ne s’est vu proposer aucun logement, peut faire condamner plusieurs fois l’Etat à réparer le préjudice que sa carence lui cause.
TA Cergy-Pontoise, 2 février 2021 – Décision N°1911799
Conférence de 2 heures sur la cellule THEMIS du ministère des armées
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 2 février 2021 Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 2 février 2021
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 2 février 2021
Protection subsidiaire accordée à un Nigérian victime d’un réseau de traite des êtres humains.
Cour nationale du droit d’asile, 16 décembre 2020 – N°20034540.
Une victime en état de sidération ne peut pas consentir à un acte à caractère sexuel.
Tribunal judiciaire de Paris, 10ème chambre correctionnelle, 18 décembre 2020, N° de parquet 18180000807
L’examen somatique prévu pendant la période d’observation d’une personne hospitalisée sans son consentement peut-il être réalisé en l’absence du patient ?
Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2020 - Ordonnance N°329
Un parent d’élève qui force la porte d’un lycée et bouscule le proviseur en compagnie de son fils, pour protester contre le renvoi de ce dernier, encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Tribunal judiciaire de Chartres – Chambre correctionnelle 30 novembre 2020 – N° de parquet 20333000001