L’irrégularité de la garde à vue entraîne l’irrégularité du placement en rétention administrative et la remise en liberté de la personne retenue.
JLD Nanterre, 28 février 2024. Ordonnance N°24/14.
Réunification d’une famille afghane autour d’un mineur ayant obtenu le statut de réfugié
Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2023 N°2302940, N°2302941 et N°2302943.
Statut de réfugié reconnu à deux sœurs syriennes d’origine kurde, persécutées du fait de leur lien de parenté avec un opposant au régime syrien et du fait de leur refus de servir au sein des unités de protection de la femme (YPJ).
Cour nationale du droit d’asile, 24 mai 2022 N°21027340 et N°21027341.
Statut de réfugié reconnu à une Sénégalaise persécutée du fait de son homosexualité.
Cour nationale du droit d’asile, 24 novembre 2021 N°21044687.
Statut de réfugié reconnu à un Bangladais persécuté du fait de ses opinions politiques.
Cour nationale du droit d’asile, 9 novembre 2021 N°19048452.
Statut de réfugié reconnu à une Nigériane victime d’un réseau de prostitution.
Cour nationale du droit d’asile, 5 octobre 2021 N°20036194.
Protection subsidiaire accordée à une veuve sri lankaise d’origine tamoule, isolée et vulnérable, provenant d’une région anciennement en conflit où elle n’a plus aucune famille.
Cour nationale du droit d’asile, 25 juin 2021 – N°21011848.
Statut de réfugié reconnu à un Pakistanais persécuté du fait de son homosexualité.
Cour nationale du droit d’asile, 11 mai 2021 – N°20043749.
Statut de réfugié reconnu à un Afghan craignant d’être persécuté par les Talibans.
Cour nationale du droit d’asile, 16 février 2021 – N°19046007.
Protection subsidiaire accordée à un Nigérian victime d’un réseau de traite des êtres humains.
Cour nationale du droit d’asile, 16 décembre 2020 – N°20034540.