Une hospitalisation contrainte à la demande d’un tiers en urgence ne peut intervenir que sur le fondement d’un certificat médical dûment motivé.
JLD de Nanterre, 7 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1594
La notification tardive d’une décision de maintien de l’hospitalisation contrainte constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure.
JLD de Nanterre, 3 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1569
Lorsque les troubles psychiatriques à l’origine d’une hospitalisation forcée ont cessé, l’hospitalisation doit être levée.
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2022 – Ordonnance N°205
Hospitalisation contrainte en cas de péril imminent : quelles garanties pour le patient ?
JLD de Nanterre, 31 août 2022 – Ordonnance N°22/1381
Une personne bénéficiant d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut obtenir une permission pour se rendre à l’étranger.
Juge d'application des peines de Versailles - 2 août 2022 – Ordonnance accordant une permission de sortir.
Un certificat d’admission en soins psychiatriques n’est pas une lettre de cachet !
JLD Nanterre, 8 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1088
Quand un psychiatre conteste la durée et le caractère contraint des soins psychiatriques qui lui sont administrés.
JLD Nanterre, 6 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1067
Un refus de signer doit être daté et constaté par une personne identifiable
JLD Nanterre, 6 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1066
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire sur le « Management responsable ». Centre de formation au management de la défense – 30 juin 2022
Statut de réfugié reconnu à deux sœurs syriennes d’origine kurde, persécutées du fait de leur lien de parenté avec un opposant au régime syrien et du fait de leur refus de servir au sein des unités de protection de la femme (YPJ).
Cour nationale du droit d’asile, 24 mai 2022 N°21027340 et N°21027341.