Deux certificats identiques revêtus de deux signatures différentes ne font pas deux avis médicaux distincts.
JLD Nanterre, 2 mars 2022 – Ordonnance N°22/331
La nullité du procès-verbal d’interpellation entraîne l’annulation de l’ensemble des actes subséquents dont il est le support, en l’espèce de toute la procédure, ce qui conduit à la relaxe du prévenu.
Tribunal judiciaire de Bobigny 1er mars 2022 – N° de parquet 20203000245
La preuve des préjudices matériel et moral de la victime d’une infraction.
Tribunal judiciaire de Bobigny - 15 février 2022 – N° de parquet 21328000584
Lorsque qu’un patient sous curatelle est convoqué à une audience devant le juge des libertés et de la détention, son curateur doit également être convoqué à peine de nullité de la procédure.
JLD Nanterre, 23 décembre 2021 – Ordonnance N°21/01564
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 17 décembre 2021
Conférence de 2 heures sur la cellule THEMIS du ministère des armées
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 17 décembre 2021
La personne dont le discernement était aboli au moment des faits est irresponsable pénalement mais demeure civilement responsable des dommages qu’elle a causés.
Tribunal judiciaire de Nanterre 14 décembre 2021 – N° de parquet 20120000001
La personne dont le discernement était aboli au moment des faits est irresponsable pénalement mais demeure civilement responsable des dommages qu’elle a causés.
Tribunal judiciaire de Nanterre 14 décembre 2021 – N° de parquet 20120000001
« Tu n’oublies pas Marsellus Wallace, ton commanditaire, n’est-ce pas Brett… ? »
Cour d'appel de Paris - Pôle 2 Chambre 11 Arrêt n°781 du 9 décembre 2021
Robin des bois s’est embourgeoisé : il vole désormais les pauvres pour s’offrir des sacs à main, des paires de chaussures et des dîners au restaurant !
Tribunal judiciaire de Nanterre - 15ème Chambre correctionnelle 25 novembre 2021 – N° de parquet 20/065/61