Une demande de logement social peut être reconnue prioritaire et urgente en raison du risque couru à son domicile par une femme victime de violences conjugales.
TA Cergy-Pontoise, 23 septembre 2024 – Décision N°2402343
Faire exécuter une condamnation contre l’Etat : la dernière illustration du mythe de Sisyphe !
TA Cergy-Pontoise, 23 juin 2023 – Décision N°2203495
Le bénéficiaire d’un droit au logement opposable, qui ne s’est vu proposer aucun logement, peut faire condamner plusieurs fois l’Etat à réparer le préjudice que sa carence lui cause.
TA Cergy-Pontoise, 2 février 2021 – Décision N°1911799