Une demande de logement social peut être reconnue prioritaire et urgente en raison du risque couru à son domicile par une femme victime de violences conjugales.
TA Cergy-Pontoise, 23 septembre 2024 – Décision N°2402343
TA Cergy-Pontoise, 23 septembre 2024 – Décision N°2402343
TA Cergy-Pontoise, 23 juin 2023 – Décision N°2203495
TA Cergy-Pontoise, 2 février 2021 – Décision N°1911799