Lorsque les troubles psychiatriques à l’origine d’une hospitalisation forcée ont cessé, l’hospitalisation doit être levée.

Cour d’appel de Versailles,
16 septembre 2022
Ordonnance N°205

Si le médecin qui établit le certificat de situation précédant l’audience dresse un tableau idyllique de l’évolution de l’état du patient, il ne peut pas en conclure qu’il existe toujours un risque grave d’atteinte à son intégrité rendant nécessaire la poursuite des soins psychiatriques sans consentement.

Madame X décide de se rendre dans une clinique psychiatrique pour y subir des soins. Elle est atteinte de troubles psychiques, elle le sait et elle sait qu’à ce moment-là, elle a besoin d’être aidée. C’est pourquoi son compagnon l’accompagne dans une clinique où elle est admise en soins libres.

Un différend se produit dans la nuit avec l’équipe soignante à propos de la prise d’un médicament. Madame X est alors hospitalisée de façon contrainte au motif d’un péril imminent.

Devant le juge des libertés et de la détention (JLD), la réalité de ce péril a été contestée. En effet, dès lors que la patiente était venue à l’hôpital de son plein gré pour y être soignée, il apparaissait excessif d’attenter à sa liberté par une hospitalisation contrainte, au seul motif qu’elle avait contesté les choix thérapeutiques des médecins.

Le JLD ayant malgré tout autorisé la poursuite de l’hospitalisation, un appel a été interjeté. Devant le magistrat représentant le Premier Président de la Cour d’appel, le même moyen a été invoqué, ainsi qu’un moyen supplémentaire tiré de l’incohérence du certificat médical de situation établi la veille de l’audience.

Dans ce certificat, le médecin avait en effet constaté que la patiente était de bon contact, qu’elle avait un discours cohérent, qu’elle n’avait ni idées suicidaires ni velléités de passage à l’acte, qu’elle acceptait de prendre les traitements et qu’elle avait un comportement adéquat avec l’équipe soignante.

Il en concluait pourtant qu’il existait toujours un risque grave d’atteinte à son intégrité rendant nécessaire la poursuite des soins psychiatriques sans consentement, ce qui apparaissait totalement contradictoire avec ce qu’il venait de décrire. C’est finalement cette incohérence qui va décider le juge d’appel à ordonner la mainlevée de l’hospitalisation.

La lecture de cette décision montre que les médecins doivent tirer des conclusions logiques de leurs propres constatations et qu’une hospitalisation contrainte ne doit pas se prolonger au-delà de ce qui est nécessaire.