DROIT DE L’ASILE
- Un demandeur d’asile adresse sa demande à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Au terme de l’instruction de son dossier, une décision lui est notifiée.
Il peut s’agir d’une décision de rejet, d’une décision lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire ou d’une décision lui reconnaissant le statut de réfugié.
Le demandeur qui n’est pas satisfait de la décision rendue[1] peut la contester devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
- Le cabinet Luneau avocat assiste les requérants devant cette juridiction.
Il rédige le recours qui saisira la CNDA.
Lorsque des documents venant au soutien des intérêts du requérant ont pu être rassemblés, il rédige en outre un ou plusieurs mémoires complémentaires qui appuieront les arguments développés dans le recours.
Enfin, lorsque le dossier est inscrit au rôle d’une audience, le cabinet prépare son client à cette audience, puis plaide sa cause devant la CNDA.
[1] Il peut s’agir d’une décision de rejet pur et simple ou d’une décision accordant la protection subsidiaire alors que le requérant prétendait se voir reconnaître la qualité de réfugié.