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droit au logement
opposable
Faire exécuter une condamnation contre l’Etat : la dernière illustration du mythe de Sisyphe !
TA Cergy-Pontoise, 23 juin 2023 – Décision N°2203495
Le bénéficiaire d’un droit au logement opposable, qui ne s’est vu proposer aucun logement, peut faire condamner plusieurs fois l’Etat à réparer le préjudice que sa carence lui cause.
TA Cergy-Pontoise, 2 février 2021 – Décision N°1911799