JLD Nanterre,
11 octobre 2023
Ordonnance N°23/1994
Une personne est hospitalisée contre son consentement. Le Directeur de l’hôpital où elle est retenue saisit le juge des libertés et de la détention pour obtenir l’autorisation de prolonger cette hospitalisation au-delà de douze jours. Le juge rejette sa requête après avoir constaté qu’aucune décision administrative ne justifiait l’hospitalisation contrainte.
Monsieur X a été hospitalisé contre son consentement. Considérant qu’il n’a pas besoin de soins, il entend sortir de l’hôpital et demande au cabinet LUNEAU Avocat de solliciter du juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure.
A l’étude du dossier, le cabinet constate qu’aucune décision administrative n’est venue justifier l’hospitalisation contrainte de Monsieur X.
Il s’agit là d’une irrégularité qui lui fait nécessairement grief puisqu’il est retenu à l’hôpital contre son gré, sans fondement juridique et sans possibilité de contester l’hypothétique décision qui le prive de sa liberté.
La mainlevée de l’hospitalisation contrainte a donc été demandée au juge des libertés et de la détention qui l’a ordonnée, en précisant que sa décision prendra effet dans un délai maximum de vingt-quatre heures, le temps qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L 3211-2-1 du code de la santé publique.