Tribunal correctionnel de Val de Briey
1er avril 2025
N° de parquet 22259000024
Un amoureux éconduit ne supporte pas d’avoir été quitté. Il envoie plusieurs dizaines de messages odieux à son ex-petite amie et lui annonce avoir diffusé sur son lieu de travail des captures d’écran de vidéos intimes la concernant.
Il est condamné pénalement pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée par la diffusion d’images à caractère sexuel.
Monsieur et madame X sont militaires. Ils ont une liaison et filent le parfait amour. Lorsque madame est envoyée en mission de courte durée à l’étranger, monsieur ne supporte pas la séparation et s’imagine que sa compagne lui est infidèle.
Il la harcèle jour et nuit au téléphone, à tel point qu’elle ne peut plus dormir et qu’elle finit par devoir être rapatriée pour raisons médicales.
Peu de temps après son retour en France, elle décide de quitter son compagnon. Le harcèlement se poursuit et devient insupportable. Madame X est placée en congé de maladie et porte plainte. Les deux membres du couple vont très mal mais décident de se revoir… et ils se remettent ensemble.
Madame X écrit alors au Procureur de la République pour retirer sa plainte, laquelle sera classée sans suite peu de temps après.
Quelques mois plus tard, madame X quitte à nouveau son compagnon dont les crises de jalousie ont repris. Cette séparation est cette fois-ci définitive.
Son compagnon ne l’accepte pas. Il l’injurie et la menace par messages électroniques, par messages whatsApp, lui annonce qu’il a diffusé des photos et vidéos d’elle à caractère sexuel au sein de l’unité où ils servaient tous les deux et enfin, il écrit même à sa mère pour lui raconter les pratiques sexuelles de sa fille.
Elle découvre qu’un ex-petit ami a reçu une capture d’écran la représentant dans une posture ne laissant aucun doute sur le fait qu’il a mis ses menaces à exécution. Elle s’aperçoit également qu’il a mis cette photo sur son profil de messagerie.
Elle décide à nouveau de porter plainte et s’adresse au cabinet LUNEAU Avocat.
Un véritable parcours du combattant va alors commencer. En effet, la détresse de madame X ne sera d’abord pas entendue par l’autorité judiciaire qui n’est manifestement pas disposée à engager de poursuites pénales. Le cabinet commence par écrire au parquet général pour lui demander de revenir sur le classement sans suite, compte-tenu des nouveaux éléments survenus dans le dossier.
Mais le parquet général invite le cabinet à déposer une nouvelle plainte auprès du parquet de Sarreguemines, compétent en raison du lieu de commission de l’infraction. Or, ce parquet renvoie vers celui de Val de Briey, également compétent, mais en raison du lieu du domicile de l’auteur de l’infraction.
Trois mois s’étant écoulés depuis le dépôt de cette nouvelle plainte, le cabinet LUNEAU Avocat envoie une plainte avec constitution de partie civile au Doyen des juges d’instruction du tribunal de Val de Briey, afin que l’action publique soit enfin mise en mouvement.
Une information judiciaire est alors ouverte mais madame X n’a aucune nouvelle des suites réservées à cette plainte pendant dix-huit mois… Le cabinet rédige alors une demande d’actes pour que sa cliente soit auditionnée et qu’une expertise psychologique soit ordonnée.
Le juge d’instruction fait droit à ces demandes. Il convoque ensuite le mis en cause et le met en examen. L’ex-compagnon de madame X est finalement renvoyé devant le tribunal correctionnel de Val de Briey pour y répondre des infractions de harcèlement moral et atteinte à la vie privée par la diffusion d’images à caractère sexuel.
Le 1eravril 2025, le tribunal correctionnel de Val de Briey le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’interdiction d’entrer en contact avec madame X (durée maximum prévue par l’article 131-6 14° du code pénal). Il est également condamné à lui verser une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale (somme tendant à couvrir tout ou partie de ses frais d’avocat).
Enfin, la question de l’indemnisation du préjudice de madame X est renvoyée à une audience ultérieure. Son préjudice est considérable et doit faire l’objet d’une expertise pour être correctement évalué. Après la première rupture, madame X avait été hospitalisée au bord du suicide et s’était vue reconnaître une incapacité totale de travail de trente-cinq jours.
Elle souffre aujourd’hui d’un préjudice moral lié à l’humiliation qu’elle a subie du fait de la diffusion des captures d’écran la présentant dans des situations extrêmement gênantes. Ce préjudice moral s’accompagne d’un préjudice professionnel, puisqu’elle a dû quitter son emploi et d’un préjudice sexuel qui devront être évalués par un expert psychiatre. Il a donc été demandé un renvoi sur intérêts civils qui a été accordé par le tribunal correctionnel.
Parallèlement, le cabinet LUNEAU Avocat a également saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour qu’une provision lui soit allouée. Une somme de 10 000 € lui a d’ores et déjà été versée. Lorsque l’expert aura déposé son rapport et que les préjudices auront été plus précisément évalués, une somme complémentaire sera sollicitée.
Le « revenge porn » provoque des dégâts considérables sur la personne qui en est la victime. Celui qui en est l’auteur doit également s’attendre à devoir rendre compte de ses actes. Le prix à payer de part et d’autre pour l’envoi de messages orduriers et la diffusion de photos et/ou vidéos intimes peut s’avérer faramineux…
(1) Le terme « revenge porn » peut se traduire par l’expression « pornodivulgation ». Il s’agit de la diffusion d’image à caractère sexuel, sans le consentement de la personne concernée. Cette situation se rencontre le plus souvent après une rupture. Elle est généralement le fait de la personne délaissée, dans le but de nuire à celui ou celle qui l’a quittée.