Tribunal judiciaire de Nanterre,
5 février 2025
Ordonnance N°25/291

Il arrive que des internes soient amenés à faire des « prescriptions médicales d’isolement ou de contention thérapeutique » de patients hospitalisés contre leur consentement. De telles mesures doivent nécessairement être validées par un psychiatre, faute de quoi la procédure est irrégulière et l’isolement (ou la contention) doit immédiatement prendre fin.

Monsieur X a été hospitalisé contre son consentement le 17 janvier 2025. Il a ensuite fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 24 janvier 2025, mesure renouvelée à plusieurs reprises et dont la prolongation a été demandée par le Directeur de l’hôpital.

Le cabinet LUNEAU Avocat a soulevé l’irrégularité de ces mesures d’isolement au motif que certaines décisions avaient été prises par un interne et non par un psychiatre, comme l’exige pourtant l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

En effet, celui-ci dispose :

« I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. […] ».

Or, il ressortait de la lecture du dossier que le renouvellement des mesures d’isolement avait été décidé, soit par des médecins psychiatres, soit par des internes.

Ce second cas de figure s’est présenté à cinq reprises.

  • Quatre mesures d’isolement avaient été décidées par un interne dont les décisions furent ensuite validées par un psychiatre. Elles pouvaient donc être considérées comme régulières.
  • Une décision avait été prise par un autre interne sans avoir été validée par un psychiatre. Celle-ci apparaissait en revanche irrégulière.

Le patient ayant été maintenu à l’isolement par une personne qui n’avait pas qualité pour prendre une telle décision, cette irrégularité lui a nécessairement fait grief. Le cabinet a donc demandé la mainlevée de la mesure d’isolement, demande à laquelle le juge judiciaire du tribunal de Nanterre a fait droit :

« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que la prescription médicale du 04 février 2025 à 22 h 00 a été rédigée par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique que les décisions en matière d’isolement sont prises par décision motivée d’un psychiatre. Tel n’est pas le cas en l’espèce s’agissant du Docteur L qui est interne en psychiatrie et dont la décision n’a pas été validée par un médecin psychiatre.

 Dès lors, la procédure est irrégulière et la mesure sera levée, cette irrégularité fait nécessairement grief au patient ».

En conclusion, pour s’assurer de la validité de la procédure, il importe de vérifier la qualité de psychiatre de chaque médecin prescripteur, alors même que celle-ci n’est pas toujours mentionnée dans la décision et qu’il s’agit d’une information qui n’est pas forcément simple à obtenir.

Il est à noter que ces irrégularités sont récurrentes dans certains établissements psychiatriques des Hauts-de-Seine.

sur le même thème :