Tribunal de police de Reims
8 juin 2026
N° de parquet 25036000213
Pour avoir refusé de payer 35 euros, correspondant à l’amende forfaitaire sanctionnant une contravention qu’il n’avait pas commise, un automobiliste a été cité à comparaître devant le tribunal de police.
Les frais qu’il a dû exposer pour avoir refusé de se laisser condamner à tort restent à sa charge. Ainsi, l’automobiliste a le choix entre deux mauvaises solutions : payer pour une infraction qu’il n’a pas commise, ou payer plus cher pour faire reconnaître son innocence !
En 2020, la ville de Reims a effectué d’importants travaux de voirie conduisant à la suppression de très nombreuses places de stationnement.
Or, cinq ans plus tard, le marquage au sol matérialisant les anciennes places de stationnement n’était pas encore parfaitement effacé, si bien qu’il était possible de croire le stationnement autorisé à certains endroits où il ne l’était plus.
Tel était le cas en 2025 le long du boulevard du général Leclerc, lorsque monsieur X a reçu un avis de contravention lui reprochant d’avoir garé son véhicule en double-file sur ce boulevard. Or, ce jour-là, le véhicule avait été conduit par sa femme, madame Y, qui était certaine de ne pas s’être garée en double-file.
Persuadé qu’une erreur avait été commise, monsieur X a refusé de payer l’amende forfaitaire d’un montant de 35 euros et a joint à sa contestation quatre attestations :
- celle de sa femme expliquant qu’elle utilisait le véhicule ce jour-là et qu’elle l’avait garé sur une place de stationnement matérialisée ;
- les attestations des trois personnes qui l’accompagnaient, témoignant que le véhicule était bien stationné le long du trottoir.
Pour toute réponse, monsieur X a été cité à comparaître devant le tribunal de police de Reims, à plus de 200 km de chez lui, mais pour une autre infraction, plus grave que celle visée dans l’avis de contravention.
Il ne lui était plus reproché de s’être garé en double-file, ce qui est l’une des formes du stationnement gênant, prévu à l’article R.417-10 du code de la route, mais un stationnement très gênant, tel que prévu à l’article R.417-11 du même code.
Assez désemparé de se retrouver attrait devant un tribunal pour avoir contesté de bonne foi une simple infraction de stationnement, monsieur X s’est adressé au cabinet LUNEAU Avocat.
Des conclusions aux fins de relaxe ont été préparées pour démontrer l’innocence de monsieur X. Il a été soutenu qu’aucune infraction n’avait été commise et qu’en tout état de cause, à supposer qu’une infraction ait été constituée, celle-ci n’était pas imputable à monsieur X.
- Sur l’absence d’infraction
Le véhicule de monsieur X n’était pas stationné en double-file.
Le stationnement en double-file désigne le fait de garer ou d’arrêter un véhicule à côté d’un autre véhicule déjà stationné le long du trottoir, donc sur une deuxième rangée.
Or, en l’espèce, le véhicule de monsieur X était lui-même le long du trottoir.
Ceci ressortait d’ailleurs clairement de la photographie du véhicule figurant au dossier, ce que n’a pas manqué de souligner le cabinet dans ses conclusions à fins de relaxe.
Le véhicule de monsieur X ne gênait pas la circulation.
Constatant sans doute que l’avis de contravention retenait une qualification manifestement contraire aux éléments du dossier (le stationnement d’un véhicule en double-file), l’officier du ministère public a renvoyé monsieur X sous une autre qualification, plus sévère, visant l’arrêt d’un véhicule très gênant pour la circulation.
Or, le véhicule ne gênait nullement la circulation puisqu’il était garé dans une file de voitures en stationnement, ce qui ressortait, là encore, des photographies figurant au dossier.
La jurisprudence distingue les différents régimes de stationnements irréguliers et rappelle qu’un stationnement peut être seulement « interdit », sans pour autant être « très gênant » [1].
Dans le cas présent, l’endroit où madame Y avait garé le véhicule de son mari n’était ni gênant, ni en double-file et, s’il était interdit au stationnement, cela ne ressortait pas clairement de la signalisation.
En tout état de cause, à supposer même qu’une infraction ait pu être caractérisée, celle-ci n’aurait pas été imputable à Monsieur X.
- Sur l’absence d’imputabilité
L’article L.121‑2 du code de la route déroge au principe de responsabilité personnelle. Il prévoit en effet que le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement, lorsque seule une amende est encourue.
Toutefois, cette exception n’est pas applicable lorsque ce dernier fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Tel était le cas en l’espèce puisque monsieur X avait produit, lors de sa contestation, une attestation permettant d’identifier la personne ayant utilisé le véhicule à la date et à l’heure des faits.
Ainsi, l’infraction, à la supposer caractérisée, ne lui était pas imputable. Monsieur X ne pouvait donc pas en être déclaré pénalement responsable. Il n’était pas davantage redevable de l’amende encourue, puisqu’il avait permis l’identification de la personne qui utilisait le véhicule ce jour-là.
Il ne pouvait donc qu’être relaxé.
C’est ce qu’a décidé le tribunal, faisant droit aux conclusions du cabinet LUNEAU Avocat sur l’absence d’imputabilité de l’infraction, après avoir indiqué que monsieur X avait établi qu’il n’était pas l’auteur des faits incriminés.
En conclusion, lorsqu’un automobiliste de bonne foi est poursuivi pour une contravention de stationnement qu’il n’a pas commise, celui-ci doit choisir entre deux mauvaises solutions :
- soit se laisser condamner et payer ce qu’il ne doit pas ;
- soit résister pour faire triompher la justice et en assumer un coût beaucoup plus élevé [2].
En l’espèce, pour assurer la défense de monsieur X, il a fallu rédiger dix pages de conclusions, citer la jurisprudence correspondant aux différents régimes de stationnement irrégulier (interdit, gênant, très gênant…), produire des photographies récentes de la chaussée où figurent encore des traces de marquage au sol mal effacées, matérialisant les anciennes places de stationnement, et enfin faire 400 km aller-retour pour plaider le dossier…
La justice est finalement passée puisque monsieur X a été relaxé. Mais à quel prix !
[1] A cet égard, la Cour d’appel de LYON a jugé que le stationnement d’un véhicule sur la voie de gauche dans une rue à sens unique n’était ni dangereux ni gênant, dès lors que « la rue est large et permet facilement le passage de deux véhicules roulant de front » :
« Attendu qu’en raison de sa visibilité pour les autres usagers de la route, le véhicule OPEL n’était pas en stationnement dangereux au sens de l’article R.417-9 du Code de la route ;
Qu’il n’était pas gênant, au sens des articles R.417-10 et R.417-11 dudit Code dès lors que, selon les constatations des enquêteurs, « la rue est large et permet facilement le passage de deux véhicules roulant de front » ; […]
Attendu qu’il doit être considéré comme stationnement interdit, au sens de l’article R.417-4 dudit Code, puni de l’amende prévue pour les contraventions de première classe, requalification dont, avant l’exercice de ses droits, la défense du prévenu a été avisée » Cour d’appel de LYON, 2 novembre 2006.
[2] En l’espèce, il était inutile d’invoquer l’article 800-2 du code de procédure pénale, qui permet à la personne bénéficiant d’une relaxe de demander une indemnité au titre des frais qu’elle a dû exposer pour se déplacer et se défendre.
Cette indemnité est en effet plafonnée à la contribution que l’Etat aurait versée au titre de l’aide juridictionnelle totale si l’avocat avait prêté son concours dans ce cadre pour l’ensemble de la procédure.
Or, la contribution actuellement prévue pour un majeur renvoyé devant le tribunal de police pour une contravention de la 4ème classe (cas du stationnement très gênant) est égale à 0 €…