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soins psychiatriques sans consentement
Mainlevée d’une mesure d’isolement dont la prolongation a été demandée tardivement.
TJ Nanterre, 24 août 2025 – Ordonnance N°25/1832
Un médecin généraliste ne peut pas décider de placer à l’isolement, et à fortiori sous contention, un patient hospitalisé contre son consentement.
TJ Nanterre, 24 août 2025 – Ordonnance N°25/1827
Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2025 – N°474 F-D
En l’absence de risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, une mesure d’isolement est irrégulière et sa mainlevée doit être ordonnée.
TJ Nanterre, 29 mars 2025 – Ordonnance N°25/699
Les décisions de placement sous contention doivent être signées par un psychiatre.
TJ Nanterre, 29 mars 2025 – Ordonnance N°25/698
Le juge appelé à statuer sur le renouvellement d’une mesure d’isolement doit disposer d’un dossier complet lui permettant de contrôler la régularité de la procédure.
TJ Nanterre, 2 mars 2025 – Ordonnance N°25/490
Seul un psychiatre peut décider le placement à l’isolement d’un patient hospitalisé contre son consentement.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/291
Un interne n’a pas la compétence requise pour placer un patient à l’isolement. Seul un psychiatre est habilité à décider d’une mesure aussi coercitive.
TJ Nanterre, 5 février 2025 – Ordonnance N°25/290
Un patient placé à l’isolement dispose de droits qui doivent lui être notifiés, faute de quoi la procédure est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.
TJ Nanterre, 19 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2602