Une personne hospitalisée sans son consentement doit être informée des projets de décision la concernant et mise à même de faire valoir ses observations.
JLD Nanterre, 21 mars 2023 – Ordonnance N°23/572
Mainlevée d’une mesure d’isolement du fait de l’irrecevabilité de la requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la mesure.
JLD Nanterre, 25 février 2023 – Ordonnance N°23/410
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 16 décembre 2022
Conférence de 2 heures sur la cellule THEMIS du ministère des armées
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 16 décembre 2022
Dormir ne veut pas dire coucher.
Tribunal judiciaire d'Orléans 15 décembre 2022 – N° de parquet 21005000126
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire sur le « Management responsable ». Centre de formation au management de la défense – 24 novembre 2022
Mainlevée de l’isolement et des mesures de contention imposées à un patient qui est resté isolé pendant 51 jours et contentionné pendant 660 heures, sans aucun contrôle juridictionnel.
JLD Nanterre, 23 novembre 2022 – Ordonnance N°22/1894
Le défaut de notification d’une décision d’hospitalisation contrainte, s’il n’est pas justifié, constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
JLD Nanterre, 10 novembre 2022 – Ordonnance N°22/1812
Le placement contraint dans un hôpital psychiatrique n’est pas un mode de règlement des différends familiaux.
JLD Nanterre, 28 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1730
La négociation avec le Procureur est une des conditions du succès d’une CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Tribunal judiciaire de Nanterre 26 octobre 2022 – N° de parquet 22199000368