La personne dont le discernement était aboli au moment des faits est irresponsable pénalement mais demeure civilement responsable des dommages qu’elle a causés.
Tribunal judiciaire de Nanterre 14 décembre 2021 – N° de parquet 20120000001
« Tu n’oublies pas Marsellus Wallace, ton commanditaire, n’est-ce pas Brett… ? »
Cour d'appel de Paris - Pôle 2 Chambre 11 Arrêt n°781 du 9 décembre 2021
Robin des bois s’est embourgeoisé : il vole désormais les pauvres pour s’offrir des sacs à main, des paires de chaussures et des dîners au restaurant !
Tribunal judiciaire de Nanterre - 15ème Chambre correctionnelle 25 novembre 2021 – N° de parquet 20/065/61
Statut de réfugié reconnu à une Sénégalaise persécutée du fait de son homosexualité.
Cour nationale du droit d’asile, 24 novembre 2021 N°21044687.
Conférence de 2 heures sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
Institut d’études judiciaires de SCEAUX – 23 novembre 2021
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire sur le « Management responsable ». Centre de formation au management de la défense – 17 novembre 2021
Statut de réfugié reconnu à un Bangladais persécuté du fait de ses opinions politiques.
Cour nationale du droit d’asile, 9 novembre 2021 N°19048452.
Statut de réfugié reconnu à une Nigériane victime d’un réseau de prostitution.
Cour nationale du droit d’asile, 5 octobre 2021 N°20036194.
Les conférences sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » auront désormais une durée de 4 heures.
Création d'une vidéo support des procès fictifs proposés en deuxième partie de conférence - août 2021
Protection subsidiaire accordée à une veuve sri lankaise d’origine tamoule, isolée et vulnérable, provenant d’une région anciennement en conflit où elle n’a plus aucune famille.
Cour nationale du droit d’asile, 25 juin 2021 – N°21011848.