JLD Nanterre,
8 avril 2022
Ordonnance N°22/553

 

Lorsqu’un même médecin rédige des certificats d’admission rigoureusement identiques, dans des dossiers différents, la procédure d’hospitalisation de chacun des dossiers est irrégulière car chaque certificat d’admission ne peut être considéré comme reflétant exactement le contenu de chaque examen.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) de Nanterre a observé que dans deux dossiers différents qu’il avait à juger le même jour, se trouvaient des certificats médicaux d’admission aux termes rigoureusement identiques, rédigés à quatre jours d’intervalle par le même médecin.

Dans le présent dossier, la patiente avait été admise aux urgences le 1er avril 2022. Or, le certificat rédigé par le médecin des urgences était la copie conforme d’un certificat rédigé le 28 mars 2022.

Le JLD de Nanterre en a tiré les conclusions suivantes :

« […] il y a lieu de noter que l’examen pratiqué à l’égard de Mme X lors de son arrivée aux urgences date du 1er avril 2022, tandis que le certificat médical qui en est le parfait doublon lui est antérieur de quelques jours ; compte-tenu de cette chronologie, le certificat de Mme X ne peut être considéré comme reflétant exactement le contenu de l’examen qui aura été effectué par le médecin rédacteur, appelé à se prononcer sur la réunion des conditions d’une admission en hospitalisation complète ».

Le JLD a prononcé la mainlevée de l’hospitalisation des deux patientes après avoir considéré que la procédure d’admission était irrégulière et que cette irrégularité leur faisait nécessairement grief.

Pour mémoire, le juge qui a rendu ces deux décisions est celui qui avait accueilli le moyen soulevé par le cabinet pour ordonner la mainlevée d’une hospitalisation décidée sur la foi de deux certificats médicaux, rédigés par deux médecins différents, mais dont le contenu était identique au mot près [1].

Ce magistrat, particulièrement soucieux des droits des patients, avait déjà relevé que la rédaction des certificats présentait la particularité d’être identique en tous points ; il en avait déduit qu’il n’était pas possible de conclure à une appréciation médicale spécifique de la part de chacun des médecins chargé de procéder à l’évaluation du patient. Comme en l’espèce, il avait ordonné la levée de l’hospitalisation complète en raison de cette irrégularité.

Il convient de saluer l’attention toute particulière portée par ce JLD au contenu des certificats médicaux et se féliciter de la chasse aux « copiés-collés » qu’il semble avoir entreprise.

[1] Confer la décision JLD Nanterre, 2 mars 2022 – Ordonnance N°22/331 commentée dans l’article intitulé : « Deux certificats identiques revêtus de deux signatures différentes ne font pas deux avis médicaux distincts ».