DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Le Droit au Logement Opposable, institué par la loi 2007-290 du 5 mars 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
- Lorsqu’une personne a été reconnue prioritaire pour l’attribution d’un logement, il arrive bien souvent qu’aucune offre de logement ne lui soit faite dans les délais prescrits.
- Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’Etat peut être engagée suivant une procédure qui nécessite d’adresser une demande préalable au Préfet du département concerné, puis, en cas de rejet de cette demande, un recours indemnitaire devant le tribunal administratif compétent.
- Le cabinet LUNEAU Avocat se charge de demander la réparation du préjudice que la carence de l’Etat a causé au bénéficiaire du droit au logement en rédigeant la demande préalable puis la requête indemnitaire.