JLD Créteil,
21 avril 2023
Ordonnance N°23/998

La notification d’une décision ordonnant le maintien d’une mesure d’hospitalisation contrainte permet au patient d’exercer certains droits, à commencer par celui de contester la décision. Lorsque le défaut de notification n’est pas justifié, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation doit être ordonnée. 

Monsieur X a été hospitalisé à la demande d’un tiers en urgence. Le directeur de l’hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) de Créteil aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuivre cette hospitalisation au-delà de douze jours.

Considérant que son hospitalisation était injustifiée, Monsieur X a mandaté le cabinet LUNEAU Avocat pour contester la mesure dont il faisait l’objet.

Devant le JLD de Créteil, le cabinet a soulevé quatre moyens :

  • l’irrecevabilité de la requête signée par un délégataire du directeur de l’hôpital ;
  • le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques ;
  • l’absence de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, qui seul justifie une admission en soins psychiatriques sous le sceau de l’urgence ;
  • et enfin, l’absence de notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement.

Le JLD de Créteil a fait droit à la demande du cabinet et ordonné la levée de l’hospitalisation complète sur le fondement du quatrième moyen, sans se prononcer sur la pertinence des trois autres [1].

Le juge a en effet relevé que s’il résultait du certificat médical de 24 heures que l’état mental de Monsieur X rendait impossible la notification de la décision administrative d’admission, en revanche, le certificat médical de 72 heures indiquait qu’il avait été informé du projet de maintien des soins et qu’il avait fait valoir des observations.

Puisque que Monsieur X était en état de faire des observations, il en résulte que son « état mental » permettait la notification de la décision maintenant son hospitalisation. L’hôpital était donc tenu d’y procéder. En ne lui notifiant pas cette décision, il a privé Monsieur X de la possibilité de la contester, ce qui a eu pour effet de rendre la procédure irrégulière.

Le JLD en a logiquement déduit qu’« il résulte un grief du défaut de justification par l’hôpital de la notification de la décision de maintien, ce défaut privant le patient de l’exercice de ses droits alors même qu’il a fait valoir des observations sur le projet de maintien des soins ».

La mainlevée de la mesure d’hospitalisation a, en conséquence, été ordonnée.

[1] « Il sera donc mis fin à son hospitalisation pour ce motif sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’irrégularité soulevés ; ».