Le bénéficiaire d’un droit au logement opposable, qui ne s’est vu proposer aucun logement, peut faire condamner plusieurs fois l’Etat à réparer le préjudice que sa carence lui cause.

Un homme a été reconnu prioritaire pour l’attribution d’un logement social le 9 octobre 2013 mais il n’a reçu aucune proposition de logement.

Après avoir formé une première demande préalable tendant à la réparation du préjudice que la carence de l’Etat lui causait, il a introduit une requête indemnitaire qui a entraîné la condamnation de l’Etat, le 8 avril 2016, à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu’une somme de 750 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Alors même qu’il vivait dans des conditions particulièrement précaires, aucun logement ne lui a jamais été proposé par la suite. Une nouvelle demande préalable a alors été présentée ;  celle-ci est de nouveau restée sans réponse et une nouvelle requête indemnitaire a été introduite.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté que le logement occupé par le requérant entre le 1^er janvier 2015 et la fin du mois de décembre 2018 n’était pas adapté à ses besoins et que le loyer du studio qu’il occupe depuis le 1^er janvier 2019 est d’un montant excessif au regard des ressources dont il dispose.

Il a souligné que les conditions de logement du requérant avaient perduré « du fait de la carence de l’Etat et de la durée de cette carence ».

En conséquence, il a condamné l’Etat à lui payer une somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles de toute nature dans les conditions d’existence, pour la période allant du 9 avril 2016, lendemain de la première condamnation, au 2 février 2021, jour de la nouvelle décision.

Il a également condamné l’Etat à lui payer une somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.