JLD Nanterre,
11 octobre 2023
Ordonnance N°23/1993

Une personne est hospitalisée contre son consentement. Le Directeur de l’hôpital où elle est retenue saisit le juge des libertés et de la détention pour obtenir l’autorisation de prolonger cette hospitalisation au-delà de douze jours. Le juge rejette sa requête après avoir constaté qu’aucune décision administrative ne justifiait l’hospitalisation contrainte.

Madame X a été hospitalisée contre son consentement, à la suite d’une altercation violente au domicile de son ex-mari.

Le directeur de l’hôpital où elle est retenue saisit le juge des libertés et de la détention pour que l’hospitalisation contrainte puisse se prolonger au-delà de douze jours.

Madame X considère que son hospitalisation est injustifiée et demande au cabinet LUNEAU Avocat de solliciter du juge la mainlevée de la mesure.

A l’étude du dossier, le cabinet constate qu’aucune décision administrative n’est venue justifier l’hospitalisation contrainte de Madame X.

Il s’agit là d’une irrégularité qui fait nécessairement grief à Madame X puisqu’elle est retenue à l’hôpital contre son gré, sans fondement juridique et sans possibilité de contester l’hypothétique décision qui la prive de sa liberté.

La mainlevée de l’hospitalisation contrainte a donc été demandée au juge qui l’a ordonnée aux termes de l’argumentation suivante :

« A l’audience, Mme X, assistée de son conseil, déclare vouloir sortir de l’hôpital, estimant n’avoir aucun trouble psychiatrique.

 Son conseil sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs, d’une part, que ne figure pas de décision d’admission dans la procédure et, d’autre part, qu’il n’y a pas trace de relevé de démarches aux fins de recherche de tiers.

 Sur ce, il ressort en effet des pièces versées au dossier l’absence de toute décision d’admission et l’hôpital confirme à l’audience qu’aucune décision d’admission n’a été effectuée.

 Il convient donc, au regard de l’irrégularité constatée, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen soulevé, d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ».