Juge d’application des peines de Versailles
2 août 2022
Ordonnance accordant une permission de sortir
Assister à un mariage, en qualité de témoin du marié, participe du maintien des liens familiaux justifiant une permission de sortir pour se rendre dans le pays étranger où le mariage est célébré.
Monsieur X bénéficie d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique. Pour respecter les obligations fixées par le juge d’application des peines, il doit impérativement se trouver chaque soir à son domicile entre 21 h 00 et 9 h 00 le lendemain.
Or, un membre de sa famille se marie au mois d’août dans un pays étranger et il tient à ce que Monsieur X soit son témoin. Pour qu’il puisse participer à ce mariage en toute quiétude, le cabinet a demandé à ce qu’il bénéficie, à titre principal, d’une libération conditionnelle ou, à titre subsidiaire, d’une permission de sortir durant le week-end du mariage.
Compte-tenu des délais séparant le dépôt de la requête de la date à laquelle Monsieur X avait besoin de connaître la décision du juge (pour pouvoir préparer son éventuel voyage), ce dernier s’est prononcé sur la demande accessoire (la permission de sortir), lors d’une commission d’application des peines se réunissant quelques jours avant la date du mariage.
Le cabinet a fait valoir plusieurs arguments.
- En premier lieu, l’excellente conduite du condamné qui n’avait pas eu un incident à déplorer depuis son placement sous surveillance électronique ; celui-ci ayant toujours été présent à son domicile aux heures fixées par le juge.
- En deuxième lieu, le faire-part du mariage avait été joint à la requête, ainsi qu’une lettre du fiancé expliquant combien la présence à ses côtés du condamné était importante pour lui.
- Enfin, il a été souligné que la présence à ce mariage était aussi un moyen pour le condamné de maintenir des liens avec sa famille et de favoriser ainsi sa réinsertion sociale.
C’est pour ce motif que le juge a fait droit à la requête ; il a rendu une ordonnance accordant une permission de sortir de deux jours qui a permis au condamné d’assister au mariage.
L’intéressé a pris l’avion muni de l’ordonnance du juge et n’a rencontré aucune difficulté au cours du trajet. Il est bien évidemment rentré à son domicile avant l’heure prescrite, afin d’achever l’exécution de sa peine.