Benoît Luneau, auteur/autrice sur Luneau avocat

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Une personne bénéficiaire du droit au logement opposable peut refuser la proposition qui lui est faite si celle-ci n’est pas adaptée à ses besoins et capacités, ou si elle fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus.

TA Cergy-Pontoise, 14 janvier 2020 – Décision N°1908122

Par Benoît Luneau|2021-10-02T10:39:45+02:0014 janvier 2020|DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE|

Cour nationale du droit d’asile, 30 décembre 2019 – N°19053652.

Par Benoît Luneau|2021-10-03T14:22:43+02:0030 décembre 2019|DROIT DE L’ASILE|

Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 19 décembre 2019

Par Benoît Luneau|2021-12-20T18:00:38+01:0019 décembre 2019|CONFERENCES|

Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 19 décembre 2019

Par Benoît Luneau|2021-12-20T17:36:37+01:0019 décembre 2019|CONFERENCES|

Cour nationale du droit d’asile, 9 décembre 2019 – N°19026414.

Par Benoît Luneau|2021-10-03T19:31:57+02:009 décembre 2019|DROIT DE L’ASILE|

Institut d’études judiciaires de SCEAUX – 16 octobre 2019

Par Benoît Luneau|2021-12-20T18:35:53+01:0016 octobre 2019|CONFERENCES|

Séminaire des Directeurs d’établissement du ministère des armées. Centre de formation au management de la défense – 23 mai 2019

Par Benoît Luneau|2021-09-30T15:17:59+02:0023 mai 2019|CONFERENCES|

Séminaire des Directeurs d’établissement du ministère des armées. Centre de formation au management de la défense – 4 avril 2019

Par Benoît Luneau|2021-09-30T15:18:45+02:004 avril 2019|CONFERENCES|