Tribunal correctionnel de Bourges
4 février 2025
N° de parquet 24081000016
Un dossier comportant des pièces de personnalité pertinentes, transmis au parquet avant l’audience, est susceptible de conduire le Procureur à proposer une peine clémente.
Lors d’une CRPC, le Procureur propose une peine à une personne qui reconnaît avoir commis une infraction. Si la personne mise en cause accepte la peine proposée, un magistrat du siège doit encore l’homologuer. Si tel est le cas, la condamnation est prononcée sans que le tribunal correctionnel n’ait à statuer sur le dossier.
Le rôle de l’avocat consiste à s’assurer que son client a bien commis l’infraction qui lui est reprochée et à s’assurer qu’il n’existe pas de nullité susceptible d’empêcher sa condamnation.
Dès lors que la procédure est régulière, que l’infraction est constituée et qu’elle est reconnue par celui qui l’a commise, l’avocat doit s’efforcer de présenter son client sous son meilleur jour pour que le Procureur soit enclin à lui proposer une peine clémente.
En l’espèce, le cabinet LUNEAU Avocat assistait un jeune homme qui reconnaissait avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis, quelques mois après avoir déjà été condamné pour les mêmes faits.
L’infraction avait d’ores et déjà de redoutables conséquences pour l’intéressé.
En premier lieu, celui-ci s’apprêtait à devoir repasser son permis de conduire. En effet, lorsque le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou après avoir fait usage de stupéfiants, est commis en état de récidive légale, le permis est automatiquement annulé. Le juge n’a même pas à prononcer l’annulation du permis, il ne fait que la constater.
En second lieu, ce jeune homme allait inévitablement être confronté à des difficultés pour assurer son véhicule. En l’espèce, ces difficultés prenaient une tournure gravissime puisqu’il s’agissait d’un jeune agriculteur reprenant l’exploitation de son père.
Le travail du cabinet consistait à informer le Procureur de la situation du jeune homme en amont de sa décision. Il s’agissait surtout de le convaincre qu’il avait pris conscience des conséquences de ses agissements et qu’il était résolu à changer de comportement.
Pour que ces bonnes résolutions soient crédibles, il fallait au moins démontrer qu’il avait arrêté de consommer du cannabis. Cette preuve a été rapportée par la production de quatre tests urinaires démontrant qu’il n’y avait plus aucune trace de produits stupéfiants dans son organisme dans les quatre mois précédant l’audience.
Un dossier de pièces de personnalité a été constitué, comprenant ces quatre tests urinaires, les derniers avis d’imposition du client et ses derniers bulletins de salaire.
Ce dossier avait pour objet de disposer le mieux possible les magistrats qui allaient proposer puis homologuer la peine. Lorsqu’ils ont affaire à un prévenu qui travaille, qui a peu de moyens et qui étaye ses bonnes résolutions par des documents probants, ils sont nécessairement mieux disposés à son égard.
Tel a été le cas dans cette affaire puisque le client du cabinet LUNEAU Avocat encourait notamment des peines de 4 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. Il pouvait également être interdit de repasser son permis de conduire pendant 3 ans. Or, il n’a finalement été condamné qu’à accomplir un stage de sensibilisation aux dangers du cannabis, ainsi qu’à une interdiction de repasser son permis de conduire pendant 1 mois.
Le Procureur et le juge qui a homologué cette peine ont manifestement pris en compte les bonnes résolutions du client du cabinet puisqu’ils ont décidé de lui accorder la… troisième chance, qu’il demandait. Souhaitons qu’il n’ait jamais à en solliciter une quatrième.
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