La personne dont le discernement était aboli au moment des faits est irresponsable pénalement mais demeure civilement responsable des dommages qu’elle a causés.
Tribunal judiciaire de Nanterre 14 décembre 2021 – N° de parquet 20120000001
« Tu n’oublies pas Marsellus Wallace, ton commanditaire, n’est-ce pas Brett… ? »
Cour d'appel de Paris - Pôle 2 Chambre 11 Arrêt n°781 du 9 décembre 2021
Robin des bois s’est embourgeoisé : il vole désormais les pauvres pour s’offrir des sacs à main, des paires de chaussures et des dîners au restaurant !
Tribunal judiciaire de Nanterre - 15ème Chambre correctionnelle 25 novembre 2021 – N° de parquet 20/065/61
Pris en flagrant délit, l’auteur des faits, dont le casier judiciaire comporte 17 mentions, se voit reprocher cinq infractions. Relaxé pour deux d’entre elles, il est condamné pour les trois autres mais ressort libre du tribunal.
Tribunal judiciaire de Bobigny 22 juin 2021 – N° de parquet 21004/287
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Y a-t-il une négociation possible avec le Parquet sur la nature et le quantum de la peine proposée ?
Tribunal judiciaire de Pontoise 17 juin 2021 – N° de parquet 21139000241
Les conclusions d’une expertise psychiatrique réalisée lors d’une garde à vue peuvent être contredites par l’hospitalisation contrainte du mis en cause peu de temps après les faits.
Tribunal judiciaire de Nanterre 6 avril 2021 – N° de parquet 20120000001
La menace de commettre un crime contre une personne travaillant dans un établissement scolaire n’a pas besoin d’être réitérée pour être punissable.
Tribunal judiciaire de Chartres – Chambre correctionnelle 31 mars 2021 – N° de parquet 21029000018
Une victime en état de sidération ne peut pas consentir à un acte à caractère sexuel.
Tribunal judiciaire de Paris, 10ème chambre correctionnelle, 18 décembre 2020, N° de parquet 18180000807
Un parent d’élève qui force la porte d’un lycée et bouscule le proviseur en compagnie de son fils, pour protester contre le renvoi de ce dernier, encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Tribunal judiciaire de Chartres – Chambre correctionnelle 30 novembre 2020 – N° de parquet 20333000001