ACTUALITES
Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Séminaire sur le « Management responsable ». Centre de formation au management de la défense – 24 novembre 2022
Mainlevée de l’isolement et des mesures de contention imposées à un patient qui est resté isolé pendant 51 jours et contentionné pendant 660 heures, sans aucun contrôle juridictionnel.
JLD Nanterre, 23 novembre 2022 – Ordonnance N°22/1894
Le défaut de notification d’une décision d’hospitalisation contrainte, s’il n’est pas justifié, constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
JLD Nanterre, 10 novembre 2022 – Ordonnance N°22/1812
Le placement contraint dans un hôpital psychiatrique n’est pas un mode de règlement des différends familiaux.
JLD Nanterre, 28 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1730
La négociation avec le Procureur est une des conditions du succès d’une CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Tribunal judiciaire de Nanterre 26 octobre 2022 – N° de parquet 22199000368
Conférence de 2 heures sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
Institut d’études judiciaires de SCEAUX – 20 octobre 2022
Une hospitalisation contrainte à la demande d’un tiers en urgence ne peut intervenir que sur le fondement d’un certificat médical dûment motivé.
JLD de Nanterre, 7 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1594
La notification tardive d’une décision de maintien de l’hospitalisation contrainte constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure.
JLD de Nanterre, 3 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1569
Lorsque les troubles psychiatriques à l’origine d’une hospitalisation forcée ont cessé, l’hospitalisation doit être levée.
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2022 – Ordonnance N°205