Petit mensonge, grosses conséquences…
Tribunal judiciaire de Senlis 13 avril 2023 – N° de parquet 23080000009
Une hospitalisation contrainte ne saurait se poursuivre au-delà de la période d’observation sans décision administrative ordonnant son maintien.
JLD Nanterre, 12 avril 2023 – Ordonnance N°23/722
Mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement du fait de l’irrecevabilité de la requête du Directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne.
Cour d'appel de Paris, 3 avril 2023 – Ordonnance N°135
Mainlevée d’une mesure d’hospitalisation du fait de l’irrecevabilité de la requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la mesure et parce que la décision du JLD est intervenue plus de douze jours après l’hospitalisation du patient.
JLD Nanterre, 25 mars 2023 – Ordonnance N°23/603
La notification tardive d’une décision de maintien de l’hospitalisation contrainte constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure.
JLD Nanterre, 23 mars 2023 – Ordonnance N°23/577
Une personne hospitalisée sans son consentement doit être informée des projets de décision la concernant et mise à même de faire valoir ses observations.
JLD Nanterre, 21 mars 2023 – Ordonnance N°23/572
Mainlevée d’une mesure d’isolement du fait de l’irrecevabilité de la requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la mesure.
JLD Nanterre, 25 février 2023 – Ordonnance N°23/410
Conférence de 2 heures intitulée « Initiation au droit des conflits armés – Responsabilité pénale des militaires en opération extérieure »
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 16 décembre 2022
Conférence de 2 heures sur la cellule THEMIS du ministère des armées
Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 16 décembre 2022
Dormir ne veut pas dire coucher.
Tribunal judiciaire d'Orléans 15 décembre 2022 – N° de parquet 21005000126