Le placement contraint dans un hôpital psychiatrique n’est pas un mode de règlement des différends familiaux.
JLD Nanterre, 28 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1730
La négociation avec le Procureur est une des conditions du succès d’une CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Tribunal judiciaire de Nanterre 26 octobre 2022 – N° de parquet 22199000368
Conférence de 2 heures sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
Institut d’études judiciaires de SCEAUX – 20 octobre 2022
Une hospitalisation contrainte à la demande d’un tiers en urgence ne peut intervenir que sur le fondement d’un certificat médical dûment motivé.
JLD de Nanterre, 7 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1594
La notification tardive d’une décision de maintien de l’hospitalisation contrainte constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure.
JLD de Nanterre, 3 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1569
Lorsque les troubles psychiatriques à l’origine d’une hospitalisation forcée ont cessé, l’hospitalisation doit être levée.
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2022 – Ordonnance N°205
Hospitalisation contrainte en cas de péril imminent : quelles garanties pour le patient ?
JLD de Nanterre, 31 août 2022 – Ordonnance N°22/1381
Une personne bénéficiant d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut obtenir une permission pour se rendre à l’étranger.
Juge d'application des peines de Versailles - 2 août 2022 – Ordonnance accordant une permission de sortir.
Un certificat d’admission en soins psychiatriques n’est pas une lettre de cachet !
JLD Nanterre, 8 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1088
Quand un psychiatre conteste la durée et le caractère contraint des soins psychiatriques qui lui sont administrés.
JLD Nanterre, 6 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1067