Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.
JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1997
Nul ne peut être hospitalisé contre son consentement sans une décision administrative justifiant la mesure.
JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1993
Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.
JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1160
La prolongation d’une hospitalisation sans consentement ne se justifie que si elle est nécessaire et proportionnée à l’état de santé du patient.
JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1158
Une hospitalisation contrainte ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans l’avis motivé d’un psychiatre.
JLD Nanterre, 9 juin 2023 – Ordonnance N°23/1124
L’absence de commission départementale des soins psychiatriques en Seine-et-Marne porte atteinte aux droits d’un patient et justifie la mainlevée de son hospitalisation contrainte.
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2023 – Ordonnance N°192
Le défaut de notification d’une décision d’hospitalisation contrainte, s’il n’est pas justifié, constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
JLD Créteil, 21 avril 2023 – Ordonnance N°23/998
Une hospitalisation contrainte ne saurait se poursuivre au-delà de la période d’observation sans décision administrative ordonnant son maintien.
JLD Nanterre, 12 avril 2023 – Ordonnance N°23/722
Mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement du fait de l’irrecevabilité de la requête du Directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne.
Cour d'appel de Paris, 3 avril 2023 – Ordonnance N°135