SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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Une requête tendant à autoriser le renouvellement d’une mesure d’isolement doit saisir le juge dans les délais prescrits par le code de la santé publique, faute de quoi la procédure est irrégulière et la mesure d’isolement doit être levée.

TJ Nanterre, 18 décembre 2024 – Ordonnance N°24/2600

Par Benoît Luneau|2024-12-27T15:26:53+01:0018 décembre 2024|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Le curateur d’un patient placé à l’isolement doit être informé de la demande de renouvellement de la mesure à peine de nullité de la procédure.

JLD Nanterre, 14 janvier 2024 – Ordonnance N°24/97

Par Benoît Luneau|2024-02-27T11:40:18+01:0014 janvier 2024|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Nul ne peut être hospitalisé contre son consentement sans une décision administrative justifiant la mesure.

JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1994

Par Benoît Luneau|2023-11-18T09:06:00+01:0011 octobre 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.

JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1997

Par Benoît Luneau|2023-11-18T08:43:42+01:0011 octobre 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Nul ne peut être hospitalisé contre son consentement sans une décision administrative justifiant la mesure.

JLD Nanterre, 11 octobre 2023 – Ordonnance N°23/1993

Par Benoît Luneau|2023-11-18T08:34:56+01:0011 octobre 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Il ne suffit pas de signer une requête « par délégation » pour que celle-ci soit recevable. Il est impératif que le prétendu délégataire soit identifiable pour permettre au juge de vérifier qu’il est bien compétent pour agir au nom du délégant.

JLD Nanterre, 3 septembre 2023 – Ordonnance N°23/1783

Par Benoît Luneau|2023-10-07T13:11:04+02:003 septembre 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.

JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1160

Par Benoît Luneau|2023-08-07T01:25:00+02:0014 juin 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

La prolongation d’une hospitalisation sans consentement ne se justifie que si elle est nécessaire et proportionnée à l’état de santé du patient.

JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1158

Par Benoît Luneau|2023-08-07T01:03:25+02:0014 juin 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Une hospitalisation contrainte ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans l’avis motivé d’un psychiatre.

JLD Nanterre, 9 juin 2023 – Ordonnance N°23/1124

Par Benoît Luneau|2023-08-06T19:09:07+02:009 juin 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

L’absence de commission départementale des soins psychiatriques en Seine-et-Marne porte atteinte aux droits d’un patient et justifie la mainlevée de son hospitalisation contrainte.

Cour d'appel de Paris, 28 avril 2023 – Ordonnance N°192

Par Benoît Luneau|2023-08-20T23:49:03+02:0028 avril 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

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