Une hospitalisation contrainte ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans l’avis motivé d’un psychiatre.
JLD Nanterre, 9 juin 2023 – Ordonnance N°23/1124
L’absence de commission départementale des soins psychiatriques en Seine-et-Marne porte atteinte aux droits d’un patient et justifie la mainlevée de son hospitalisation contrainte.
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2023 – Ordonnance N°192
Le défaut de notification d’une décision d’hospitalisation contrainte, s’il n’est pas justifié, constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
JLD Créteil, 21 avril 2023 – Ordonnance N°23/998
Une hospitalisation contrainte ne saurait se poursuivre au-delà de la période d’observation sans décision administrative ordonnant son maintien.
JLD Nanterre, 12 avril 2023 – Ordonnance N°23/722
Mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement du fait de l’irrecevabilité de la requête du Directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne.
Cour d'appel de Paris, 3 avril 2023 – Ordonnance N°135
Mainlevée d’une mesure d’hospitalisation du fait de l’irrecevabilité de la requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la mesure et parce que la décision du JLD est intervenue plus de douze jours après l’hospitalisation du patient.
JLD Nanterre, 25 mars 2023 – Ordonnance N°23/603
La notification tardive d’une décision de maintien de l’hospitalisation contrainte constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure.
JLD Nanterre, 23 mars 2023 – Ordonnance N°23/577
Une personne hospitalisée sans son consentement doit être informée des projets de décision la concernant et mise à même de faire valoir ses observations.
JLD Nanterre, 21 mars 2023 – Ordonnance N°23/572
Mainlevée d’une mesure d’isolement du fait de l’irrecevabilité de la requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la mesure.
JLD Nanterre, 25 février 2023 – Ordonnance N°23/410
Mainlevée de l’isolement et des mesures de contention imposées à un patient qui est resté isolé pendant 51 jours et contentionné pendant 660 heures, sans aucun contrôle juridictionnel.
JLD Nanterre, 23 novembre 2022 – Ordonnance N°22/1894