Actualités
droit pénal
Dormir ne veut pas dire coucher.
Tribunal judiciaire d'Orléans 15 décembre 2022 – N° de parquet 21005000126
La négociation avec le Procureur est une des conditions du succès d’une CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Tribunal judiciaire de Nanterre 26 octobre 2022 – N° de parquet 22199000368
Une personne bénéficiant d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut obtenir une permission pour se rendre à l’étranger.
Juge d'application des peines de Versailles - 2 août 2022 – Ordonnance accordant une permission de sortir.
Toute vérité est-elle bonne à dire ?
Juge d'application des peines de Versailles - 31 mars 2022 – N°318/2022.
Comment obtenir un placement sous surveillance électronique permettant l’exécution d’une peine d’emprisonnement à domicile plutôt que dans un établissement pénitentiaire.
Juge d'application des peines de Versailles - 31 mars 2022 – N°318/2022.
La nullité du procès-verbal d’interpellation entraîne l’annulation de l’ensemble des actes subséquents dont il est le support, en l’espèce de toute la procédure, ce qui conduit à la relaxe du prévenu.
Tribunal judiciaire de Bobigny 1er mars 2022 – N° de parquet 20203000245