Actualités
droit pénal
Toute vérité est-elle bonne à dire ?
Juge d'application des peines de Versailles - 31 mars 2022 – N°318/2022.
Comment obtenir un placement sous surveillance électronique permettant l’exécution d’une peine d’emprisonnement à domicile plutôt que dans un établissement pénitentiaire.
Juge d'application des peines de Versailles - 31 mars 2022 – N°318/2022.
La nullité du procès-verbal d’interpellation entraîne l’annulation de l’ensemble des actes subséquents dont il est le support, en l’espèce de toute la procédure, ce qui conduit à la relaxe du prévenu.
Tribunal judiciaire de Bobigny 1er mars 2022 – N° de parquet 20203000245
La preuve des préjudices matériel et moral de la victime d’une infraction.
Tribunal judiciaire de Bobigny - 15 février 2022 – N° de parquet 21328000584
La personne dont le discernement était aboli au moment des faits est irresponsable pénalement mais demeure civilement responsable des dommages qu’elle a causés.
Tribunal judiciaire de Nanterre 14 décembre 2021 – N° de parquet 20120000001
« Tu n’oublies pas Marsellus Wallace, ton commanditaire, n’est-ce pas Brett… ? »
Cour d'appel de Paris - Pôle 2 Chambre 11 Arrêt n°781 du 9 décembre 2021