Actualités
droit pénal
La preuve des préjudices matériel et moral de la victime d’une infraction.
Tribunal judiciaire de Bobigny - 15 février 2022 – N° de parquet 21328000584
La personne dont le discernement était aboli au moment des faits est irresponsable pénalement mais demeure civilement responsable des dommages qu’elle a causés.
Tribunal judiciaire de Nanterre 14 décembre 2021 – N° de parquet 20120000001
« Tu n’oublies pas Marsellus Wallace, ton commanditaire, n’est-ce pas Brett… ? »
Cour d'appel de Paris - Pôle 2 Chambre 11 Arrêt n°781 du 9 décembre 2021
Robin des bois s’est embourgeoisé : il vole désormais les pauvres pour s’offrir des sacs à main, des paires de chaussures et des dîners au restaurant !
Tribunal judiciaire de Nanterre - 15ème Chambre correctionnelle 25 novembre 2021 – N° de parquet 20/065/61
Pris en flagrant délit, l’auteur des faits, dont le casier judiciaire comporte 17 mentions, se voit reprocher cinq infractions. Relaxé pour deux d’entre elles, il est condamné pour les trois autres mais ressort libre du tribunal.
Tribunal judiciaire de Bobigny 22 juin 2021 – N° de parquet 21004/287
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Y a-t-il une négociation possible avec le Parquet sur la nature et le quantum de la peine proposée ?
Tribunal judiciaire de Pontoise 17 juin 2021 – N° de parquet 21139000241