ACTUALITES
Un patient hospitalisé à la demande d’un tiers en urgence doit être examiné par deux psychiatres différents dans les 72 h suivant son hospitalisation.
JLD Nanterre, 8 avril 2022 – Ordonnance N°22/554
Sus aux copiés-collés !
JLD Nanterre, 8 avril 2022 – Ordonnance N°22/553
Toute vérité est-elle bonne à dire ?
Juge d'application des peines de Versailles - 31 mars 2022 – N°318/2022.
Comment obtenir un placement sous surveillance électronique permettant l’exécution d’une peine d’emprisonnement à domicile plutôt que dans un établissement pénitentiaire.
Juge d'application des peines de Versailles - 31 mars 2022 – N°318/2022.
Deux certificats identiques revêtus de deux signatures différentes ne font pas deux avis médicaux distincts.
JLD Nanterre, 2 mars 2022 – Ordonnance N°22/331
La nullité du procès-verbal d’interpellation entraîne l’annulation de l’ensemble des actes subséquents dont il est le support, en l’espèce de toute la procédure, ce qui conduit à la relaxe du prévenu.
Tribunal judiciaire de Bobigny 1er mars 2022 – N° de parquet 20203000245
La preuve des préjudices matériel et moral de la victime d’une infraction.
Tribunal judiciaire de Bobigny - 15 février 2022 – N° de parquet 21328000584
Lorsque qu’un patient sous curatelle est convoqué à une audience devant le juge des libertés et de la détention, son curateur doit également être convoqué à peine de nullité de la procédure.
JLD Nanterre, 23 décembre 2021 – Ordonnance N°21/01564