Actualités
droit de l’asile
Statut de réfugié reconnu à une jeune femme ivoirienne exposée à un risque d’excision et de mariage forcé.
Cour nationale du droit d'asile, 12 juin 2024 N°24003449.
L’irrégularité de la garde à vue entraîne l’irrégularité du placement en rétention administrative et la remise en liberté de la personne retenue.
JLD Nanterre, 28 février 2024. Ordonnance N°24/14.
Réunification d’une famille afghane autour d’un mineur ayant obtenu le statut de réfugié
Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2023 N°2302940, N°2302941 et N°2302943.
Statut de réfugié reconnu à deux sœurs syriennes d’origine kurde, persécutées du fait de leur lien de parenté avec un opposant au régime syrien et du fait de leur refus de servir au sein des unités de protection de la femme (YPJ).
Cour nationale du droit d’asile, 24 mai 2022 N°21027340 et N°21027341.
Statut de réfugié reconnu à une Sénégalaise persécutée du fait de son homosexualité.
Cour nationale du droit d’asile, 24 novembre 2021 N°21044687.
Statut de réfugié reconnu à un Bangladais persécuté du fait de ses opinions politiques.
Cour nationale du droit d’asile, 9 novembre 2021 N°19048452.