Actualités
soins psychiatriques sans consentement
Mainlevée d’une mesure d’isolement du fait de l’irrecevabilité de la requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la mesure.
JLD Nanterre, 25 février 2023 – Ordonnance N°23/410
Mainlevée de l’isolement et des mesures de contention imposées à un patient qui est resté isolé pendant 51 jours et contentionné pendant 660 heures, sans aucun contrôle juridictionnel.
JLD Nanterre, 23 novembre 2022 – Ordonnance N°22/1894
Le défaut de notification d’une décision d’hospitalisation contrainte, s’il n’est pas justifié, constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
JLD Nanterre, 10 novembre 2022 – Ordonnance N°22/1812
Le placement contraint dans un hôpital psychiatrique n’est pas un mode de règlement des différends familiaux.
JLD Nanterre, 28 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1730
Une hospitalisation contrainte à la demande d’un tiers en urgence ne peut intervenir que sur le fondement d’un certificat médical dûment motivé.
JLD de Nanterre, 7 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1594
La notification tardive d’une décision de maintien de l’hospitalisation contrainte constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure.
JLD de Nanterre, 3 octobre 2022 – Ordonnance N°22/1569
Lorsque les troubles psychiatriques à l’origine d’une hospitalisation forcée ont cessé, l’hospitalisation doit être levée.
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2022 – Ordonnance N°205
Hospitalisation contrainte en cas de péril imminent : quelles garanties pour le patient ?
JLD de Nanterre, 31 août 2022 – Ordonnance N°22/1381
Un certificat d’admission en soins psychiatriques n’est pas une lettre de cachet !
JLD Nanterre, 8 juillet 2022 – Ordonnance N°22/1088