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Une personne bénéficiaire du droit au logement opposable peut refuser la proposition qui lui est faite si celle-ci n’est pas adaptée à ses besoins et capacités, ou si elle fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus.

TA Cergy-Pontoise, 14 janvier 2020 – Décision N°1908122

Cour nationale du droit d’asile, 30 décembre 2019 – N°19053652.

Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 19 décembre 2019

Master II de droit pénal et pratique du droit pénal de l’université PARIS SACLAY. 19 décembre 2019

Cour nationale du droit d’asile, 9 décembre 2019 – N°19026414.

Institut d’études judiciaires de SCEAUX – 16 octobre 2019

Séminaire des Directeurs d’établissement du ministère des armées. Centre de formation au management de la défense – 23 mai 2019

Séminaire des Directeurs d’établissement du ministère des armées. Centre de formation au management de la défense – 4 avril 2019