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À propos de Benoît Luneau

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Il ne suffit pas de signer une requête « par délégation » pour que celle-ci soit recevable. Il est impératif que le prétendu délégataire soit identifiable pour permettre au juge de vérifier qu’il est bien compétent pour agir au nom du délégant.

JLD Nanterre, 3 septembre 2023 – Ordonnance N°23/1783

Par Benoît Luneau|2023-10-07T13:11:04+02:003 septembre 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.

Séminaire sur le « Management responsable ». Centre de formation au management de la défense – 29 juin 2023

Par Benoît Luneau|2023-07-24T20:29:40+02:0029 juin 2023|CONFERENCES|

Faire exécuter une condamnation contre l’Etat : la dernière illustration du mythe de Sisyphe !

TA Cergy-Pontoise, 23 juin 2023 – Décision N°2203495

Par Benoît Luneau|2023-07-24T22:49:36+02:0023 juin 2023|DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE|

Une hospitalisation contrainte en cas de péril imminent ne peut pas être ordonnée sur le fondement du certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le patient.

JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1160

Par Benoît Luneau|2023-08-07T01:25:00+02:0014 juin 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

La prolongation d’une hospitalisation sans consentement ne se justifie que si elle est nécessaire et proportionnée à l’état de santé du patient.

JLD Nanterre, 14 juin 2023 – Ordonnance N°23/1158

Par Benoît Luneau|2023-08-07T01:03:25+02:0014 juin 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Une hospitalisation contrainte ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans l’avis motivé d’un psychiatre.

JLD Nanterre, 9 juin 2023 – Ordonnance N°23/1124

Par Benoît Luneau|2023-08-06T19:09:07+02:009 juin 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

L’absence de commission départementale des soins psychiatriques en Seine-et-Marne porte atteinte aux droits d’un patient et justifie la mainlevée de son hospitalisation contrainte.

Cour d'appel de Paris, 28 avril 2023 – Ordonnance N°192

Par Benoît Luneau|2023-08-20T23:49:03+02:0028 avril 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.

Séminaire des directeurs d'établissement. Centre de formation au management de la défense – 26 avril 2023

Par Benoît Luneau|2023-07-24T20:29:06+02:0026 avril 2023|CONFERENCES|

Le défaut de notification d’une décision d’hospitalisation contrainte, s’il n’est pas justifié, constitue une irrégularité devant entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

JLD Créteil, 21 avril 2023 – Ordonnance N°23/998

Par Benoît Luneau|2023-08-06T18:07:16+02:0021 avril 2023|SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT|

Conférence de 4 heures sur le thème « Harcèlements, discriminations et violences sexuels » comprenant une partie théorique et une partie pratique.

Séminaire des directeurs d'établissement. Centre de formation au management de la défense – 19 avril 2023

Par Benoît Luneau|2023-07-24T20:30:12+02:0019 avril 2023|CONFERENCES|

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